Par le note de service N°1469/MEF/DC/SGM/DGI en date du 27 Décembre 2016, le Directeur Général des Impôts porte à l’attention des Directeurs Départementaux et les chefs de Services des CIPE que conformément aux dispositions des articles 2016-33 du 15 Décembre 2016 bis et suivant du CGI contenues dans la loi N°2016-33 du 15 Décembre2016 portant loi de finances pour la gestion 2017, il a été institué au profit du budget de l’état une taxe dénommée " Taxe sur les véhicules à moteur ".
Ladite taxe entre en vigueur dès 2017 et concerne uniquement les véhicules à moteur à quatre roues immatriculés sur le territoire béninois et utilisés pour le transport des personnes et des marchandises ; précise la note de service qui énumère en même temps les véhicules qui ne sont pas concernés par ladite taxe.
Au titre des véhicules exemptés par le payement de la taxe sur les véhicules à moteur, il faut retenir les véhicules immatriculés au nom de l’état du Bénin ou de ses démembrements, les véhicules immatriculés au nom du corps diplomatique (CD,CMD), du Corps Consulaire (CC), des organisations Internationales relevant du système de l’organisation des Nations Unis et Fondations à caractère international (OI, NU), les véhicules destinés au transport public des personnes et marchandises soumis à la taxe professionnelle synthétique, les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés.
Selon la note de service, le montant de la taxe sur les véhicules à moteurs est fixé selon la puissance fiscale du véhicule ainsi comme suit: Puissance inférieure ou égale à 07 chevaux: 20.000FCFA, Puissance de 08 à 10 chevaux: 30.000FCFA, Puissance de 11 à 15 chevaux : 40.000FCFA, Puissance supérieure à 15 chevaux : 60.000FCFA. Pour ce qui concerne, la période de payement de la taxe, la note de service mentionne que le payement se fait sur présentation du livret de bord dans les centres des impôts des petites entreprises (CIPE) sur toute l’étendue du territoire national et ce à partir du 1er Avril.
Tout retard dans le payement est sanctionné par une pénalité de 20%.
