Economie et finances
Côte D'Ivoire
Interview/ Adama Koné, ministre de l’économie et des finances: « Pourquoi le gouvernement veut créer une Caisse des Dépôts et Consignations de la Côte d’Ivoire »
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Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances, le 22 mai dernier, vous avez présenté devant les députés de la Commission des Affaires Economiques et Financières de l’Assemblée Nationale, un projet de loi relatif à la création de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI).
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A quels besoins répond la mise en place d’un tel instrument pour l’Etat ivoirien?
AK : Avant de répondre à votre question, permettez-moi de vous présenter le contexte de la création de cette Caisse.
En effet, comme il est su de tous, notre pays connaît depuis 2012 une croissance forte et durable. Ainsi, sur la période 2012-2016, le taux moyen annuel de la croissance économique a été de 9%.
Cette performance est consécutive à la bonne exécution du premier Plan National de Développement (PND) couvrant la période 2012-2015, au cours de laquelle des investissements massifs, notamment en infrastructures, ont été réalisés de même que des réformes structurelles et sectorielles d'envergure, avec pour objectif de rendre l'environnement des affaires attractif pour le secteur privé.
En vue de maintenir voire de consolider cette dynamique de croissance, le second PND a été élaboré.
Je signale, au passage, que ces Plans Nationaux de Développement sont des documents cadres de référence qui contiennent l'ensemble des investissements à réaliser pour amener notre pays à l'émergence à l'horizon 2020, tel que voulu par le Président de la République.
Tout en faisant la part belle à l'investissement privé, le second PND devra permettre au Gouvernement de poursuivre son important programme d'investissements publics structurants qui sont la plupart du temps urgents et peu rentables financièrement, mais cependant nécessaires pour le développement social des populations.
Par ailleurs, pour réussir la transformation structurelle de l'économie par l'industrialisation, le secteur privé national a besoin d'être soutenu par la mise à disposition des mécanismes innovants.
Pour y parvenir, il est indispensable de disposer d'un secteur financier assaini, comprenant une diversité d'institutions à même de financer l'économie.
Pour répondre à votre question, je dirais que le Gouvernement a décidé de se doter d'une institution financière publique, sur le modèle des Caisses de Dépôts et Consignations, afin de porter les missions d'investisseurs de long terme, au service de l'intérêt général.
Dans ce cadre, les investissements de la Caisse viseront à répondre aux besoins collectifs exprimés par l'Etat dans les secteurs insuffisamment couverts par le marché.
En outre, elle exercera les métiers d'investisseur financier, de gestionnaire pour compte de tiers et de Conseil avisé.
Comme investisseur financier, la Caisse va gérer un portefeuille diversifié constitué, entre autres, de bons du Trésor, d'obligations, de dépôts à terme etc, dans une optique de rentabilisation de ses placements.
En qualité de gestionnaire pour compte de tiers, la Caisse pourra avoir des mandats de l'Etat ivoirien, des bailleurs de fonds, voire d'investisseurs privés, en vue de gérer des fonds de retraite public et privé, des fonds de prévoyance et de capitalisation etc.
En tant que Conseil avisé, elle va apporter son ingénierie financière dans le domaine du développement des partenariats public-privé et public-public au service des administrations, de l'Etat et des Collectivités.
Par son action la CDC contribuera à renforcer l'offre de logement et notamment dans le segment social.
Enfin, elle permettra de stimuler l’entrepreneuriat et de soutenir l’émergence de champions nationaux.
La CDC-CI peut-elle être assimilé à une banque? En d'autres termes, quel est son statut juridique et son mode de gouvernance?
La CDC-CI n'est pas une banque. Il faut que cela soit clairement compris de tous.
En effet, cette nouvelle institution est un établissement public, de type particulier, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placée sous la tutelle du Ministre de l'Economie et des Finances.
En tant qu'institution financière souveraine, elle ne saurait être soumise à la législation et à la réglementation applicables aux établissements de crédit, notamment les banques.
Toutefois, la Caisse veillera à observer les meilleures pratiques de bonne gouvernance et de gestion prudente et avisée en respectant les règles prudentielles strictes requises.
Toutes les études montrent que les CDC ne sont pas concurrentes des banques classiques mais, bien au contraire, elles sont des institutions partenaires et complémentaires. A titre d'exemple, les CDC investissent sur des types d'investissements nécessaires et risqués avec une rentabilité différée que les banques classiques ont du mal à couvrir.
En terme de gouvernance, la Caisse a un statut particulier qui lui confère une autonomie et une indépendance certaine. Elle est placée sous la supervision d’une Commission de Surveillance composée de treize (13) membres dont deux représentants du parlement et quatre (04) experts indépendants sélectionnés en raison de leurs compétences dans les domaines financiers, comptables, juridiques, économiques ou de la gestion, qui exerce au nom de l’Etat, le contrôle des opérations de la CDC.
La Commission de Surveillance dispose en son sein de quatre comités spécialisés qui sont : (i) le comité des risques, (ii) le comité permanent des emplois et des placements, (iii) le comité permanent de contrôle et d’audit et (iv) le comité de recrutement et des rémunérations.
La Caisse est dirigée et administrée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de cinq (5) ans, renouvelable une fois, après avis de la Commission de surveillance et qui prête serment.
En outre, le contrôle externe est assuré par des Commissaires aux Comptes, qui en certifient les comptes, la Cour des Comptes qui est la plus haute juridiction financière nationale, et enfin, le Parlement qui y a son droit de regard constitutionnel.
De quelles ressources disposera la CDC-CI pour mener à bien ses missions?
Les ressources mobilisables de la Caisse des Dépôts et Consignations de la Côte d’Ivoire sont nombreuses au nombre desquelles on pourrait citer les produits générés par ses activités, notamment d’investisseur financier, les dépôts des professions juridiques (les notaires, les mandataires juridiques, les administrateurs, les greffiers des tribunaux etc), les cautions, l’épargne centralisée au service du financement de l’économie, d’autres ressources déterminées par la Loi ou par convention.
Quels sont les secteurs et projets spécifiques qui entre dans le champ d'actions de la CDC-CI?
AK : A priori, tous les secteurs économiques du pays seront affectés, à terme, par l’avènement de la CDC-CI. Le secteur financier de prime abord, dont elle est un complément et partenaire, le secteur privé notamment les TPE, PME et même les grandes entreprises, le secteur social, par ses investissements dans le domaine des logements sociaux et intermédiaires dont elle fera la promotion, les grandes infrastructures structurantes, les moyennes infrastructures en relation avec les collectivités territoriales notamment dans les domaines des énergies renouvelables, la gestion des déchets et ordures, les aménagements urbains, etc.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous dire un mot sur le modèle économique sur lequel repose la CDC-CI?
Concernant le modèle économique, la CDC-CI sera une institution rentable et pérenne menant des interventions structurantes avec un impact significatif et un fort effet de levier sur l'économie nationale.
Ces interventions seront complémentaires de l'action publique en vue d'apporter une réelle valeur ajoutée, sans pour autant, se substituer aux acteurs publics et privés.
La CDC-CI sera un acteur contra-cyclique, en maintenant, voire en accroissant son effort d'investissement notamment d'intérêt général en toutes circonstances, du fait des ressources longues dont elle disposera et du retour sur investissement long terme d'environ 15 ou 25 ans.
En outre, la CDC-CI apportera son expertise et ses compétences en ingénierie financière au monde économique en tant que Conseiller.
Monsieur le Ministre, êtes-vous vraiment optimiste quant à la viabilité de la CDC-CI?
AK : Je voudrais avant de répondre précisément à votre préoccupation, rappeler que les premières réflexions pour la création de la CDC-CI ont été lancées en 2015. Mais il fallait prendre le temps de bien monter le dossier.
C'est ainsi qu'avec l'autorisation du Gouvernement, des missions de benchmark ont été réalisées par un comité interministériel, au premier trimestre de 2016, dans trois pays, à savoir le Maroc, la France et le Canada. A l’issue de ces missions, un rapport a été soumis au Gouvernement qui a en approuvé les conclusions et instruit mon département Ministériel à l'effet de mener une étude de faisabilité qui a été réalisée par un Cabinet international.
C’est seulement à l’issue de cette étude, qui a établi la viabilité d’une CDC en Côte d’Ivoire, que le Conseil des Ministres nous a mandaté pour élaborer les projets de texte de création de la CDC-CI dont la Loi qui vient d'être votée par le Parlement. C’est dire tout le sérieux dans le processus d’élaboration de ce projet.
Pour répondre à votre interrogation, je dirais que selon les estimations que nous avons faites dans le cadre de l’étude de faisabilité, avec des hypothèses basses, les ressources mobilisables par la CDC-CI d’ici 2026 s’élèveraient à 812 milliards FCFA.
Dans le cadre de cette étude il a été retenu que l’Etat accorde une avance remboursable à la CDC-CI d’un montant de 17 milliards FCFA dont 10 milliards FCFA la première année et le reste la deuxième année. Sous l’ensemble des hypothèses très prudentes et conservatrices, les résultats d’exploitation de la CDC-CI devraient être positifs de près de 5 milliards FCFA dès la troisième année pour atteindre plus de 30 milliards FCFA, en vitesse de croisière, autour de la septième année. Mais nous pensons que l’on pourra faire mieux, vu le potentiel de notre économie.
Je suis donc optimiste non seulement pour la viabilité de la CDC-CI mais pour l'appui inestimable qu'elle apportera au développement économique et social de notre pays.
En France par exemple, le groupe CDC, qui a aujourd’hui plus de 200 ans, y est une véritable institution qui joue un rôle de premier plan dans la vie économique et financière de ce pays. Elle est le premier fournisseur d’habitation à loyer modéré (HLM) de France, elle y a financé d’importantes innovations technologiques telles la modernisation du transport ferroviaire, les technologies de l’information et de la communication, la transition numérique, et accompagne aujourd’hui la transition énergétique, l’économie verte, les villes intelligentes, etc.
Au Maroc, la CDG est le premier acteur du marché financier, et s’y présente également comme une véritable institution.
Au Canada, la CDPQ est là aussi le premier gestionnaire des fonds de pensions et premier investisseur institutionnel du pays.
Tous ces modèles qui connaissent un réel succès nous ont inspiré. Je demeure donc confiant et optimiste à tout point de vue.
En tant que Ministre de l’Economie et des Finances êtes-vous satisfait de cette mise en place et avez-vous un message à l’endroit de tous ceux qui pourraient solliciter les services de la CDC-CI ?
AK : Oui, je suis satisfait et même comblé parce que la CDC-CI constitue un maillon manquant dans le paysage économique ivoirien pour accompagner la transformation structurelle et un développement équilibré du pays.
Mon message de fin est par conséquent un message d’espoir: celui d’une Côte d’Ivoire qui avance, qui se modernise et surtout qui se donne chaque jour, un peu plus, les moyens de son émergence économique. Les performances récentes de notre pays doivent être pérennisées. Aussi, les réformes politiques, institutionnelles, économiques et sociales doivent être menées harmonieusement et méthodiquement.
Le Président de la République, SEM Alassane OUATTARA, faut-il le souligner, est à l'origine de l'idée de créer une CDC en Côte d'Ivoire. Avec son soutien sans faille et l'implication des différentes parties prenantes au projet, la CDC-CI est désormais une réalité. Je voudrais lui rendre un hommage mérité et me réjouir de l'appui du Gouvernement dirigé par le Premier Ministre, Monsieur Amadou GON COULIBALY.
Aujourd’hui plus que jamais cet instrument sera nécessaire et fort utile pour accompagner les politiques publiques.
Je souhaite vivement que nous puissions opérationnaliser dans les meilleurs délais cet outil et pouvoir nous en servir ensemble pour construire le développement de notre pays. Toutes les parties prenantes seront très prochainement réunies lors d’un séminaire pour ensemble nous approprier l’outil et, avec les CDC sœurs, partager leur expérience. A l’issue de cela je pense que chacun de nous saura exploiter ce important outil de développement.
Je conclus en vous remerciant très sincèrement de m’avoir permis de présenter un peu plus cet instrument à l’ensemble de la population.
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